Vous gérez une agence immobilière et vous proposez un service de gestion locative à vos clients ? Vous devez sûrement savoir que pour se protéger contre les éventuels impayés de loyer, les propriétaires peuvent demander une caution à leurs locataires. Ce système de cautionnement est justement sur le point de connaître une évolution importante, dont voici quelques détails sur les changements qui se préparent.
La caution, à quoi ça sert ?
L’immobilier est depuis toujours le placement préféré des Français, et l’investissement locatif reste pour beaucoup une valeur sûre. Toutefois, bien qu’il est jugé fiable, ce type d’investissement n’est pas sans risques, sachant que le bailleur peut faire face à divers problèmes : loyers impayés, dégâts causés par les locataires… C’est là qu’entre en jeu le système de cautionnement.
Dans le cadre d’une location, la caution est une personne physique ou morale dont le rôle est de garantir le paiement de loyer en cas de défaillance du locataire. Autrement dit, la caution (créancier) s’engage donc à payer le loyer lorsque le locataire (débiteur) n’arrive pas à le faire lui-même, ce qui constitue une garantie pour le propriétaire/bailleur (bénéficiaire). L’acte de cautionnement est signé par le garant avant même la finalisation du bail d’habitation.
Du changement à partir de janvier 2022 !
Voulant améliorer ce système de cautionnement qui vise à protéger les bailleurs, le gouvernement a décidé d’apporter quelques changements. D’après l’ordonnance datée du 15 septembre dernier, de nouvelles modalités entreront en vigueur à partir du mois de janvier 2022.
- Format électronique
Les propriétaires/bailleurs ont toujours le droit de réclamer une caution auprès de leurs locataires, et l’acte de cautionnement pourrait désormais être signé sous forme électronique, ce qui n’était pas possible auparavant. Cette dématérialisation de l’acte de cautionnement est une bonne chose surtout pour le locataire et sa caution.
- Formulation libre
Pour ce qui est du contenu de l’acte en question, la formule n’est plus imposée, mot par mot, comme avant. C’est la caution qui se charge de rédiger sa propre formule, en y mentionnant toutefois les points essentiels, dont la nature et la portée de l’engagement, ainsi que le montant maximal (en chiffres et en lettres). D’après les experts, ce changement permettra de réduire le nombre de contentieux dans le domaine de l’immobilier locatif.
- Possibilité de contestation de la dette et de la validité du contrat
A partir du 1er janvier prochain, date d’entrée en vigueur des modifications sur le cautionnement, les personnes qui jouent le rôle de caution ont la possibilité de contester la dette, mais aussi « la validité du contrat de location sur lequel porte l’acte de cautionnement ». C’est ce qu’a expliqué le responsable juridique de l’ANIL, Louis du Merle, au quotidien Les Echos, dans le cadre de la sortie de l’ordonnance du 15 septembre sur la réforme du droit des sûretés.
